AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Extension de l'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique à ceux situés dans l'EEE

Extension de l'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique à ceux situés dans l'EEE

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 61 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - Les dons et legs effectués par des particuliers au profit de certaines collectivités territoriales ou de certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 794 et 795). Cette exonération n'est en principe applicable qu'aux collectivités françaises et entités situées en France. Toutefois, une tolérance administrative ouvre (...)

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N°1 . 2015-01-12


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