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Aménagement de la réduction ISF-PME

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 59 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 7 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME non cotées (réduction ISF-PME) fait l'objet de deux aménagements. Pour l'application de la réduction aux souscriptions indirectes via une société holding, les conditions tenant au nombre minimum de salariés et au nombre maximum d'associés ou actionnaires sont supprimées. (...)

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N°1 . 2015-01-12


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