AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Gel de la limite applicable à l'exonération partielle de certains biens ruraux

Gel de la limite applicable à l'exonération partielle de certains biens ruraux

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 16 :Journal Officiel 30 Décembre 2014 Cons. const., déc. 29 déc. 2014, n° 2014-707 DC :Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de leur assimilation à des biens professionnels et ne sont pas exonérés à ce titre, certains biens ruraux peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'ISF dégressive en fonction de leur valeur (CGI, art. 885 H, al. 3 et 4). Sont ainsi exonérés partiellement d'ISF, sous (...)

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N°1 . 2015-01-12


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