AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Majoration de la TASCOM due par les établissements commerciaux dont la surface de vente excède 2 500 m2

Majoration de la TASCOM due par les établissements commerciaux dont la surface de vente excède 2 500 m2

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 46 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Cons. const., déc. 29 déc. 2014, n° 2014-708 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La taxe sur les surfaces commerciales due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 est majorée de 50 % à compter de 2015. Cette majoration de 50 % s'applique, le cas échéant, après la majoration de 30 % applicable aux établissements dont la superficie excède 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel (...)

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N°1 . 2015-01-12


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