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Diminutionprogressive du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-891, 29 déc. 2014, art. 17 :Journal Officiel 30 Décembre 2014 D. n° 2014-1687, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 La contribution pour les missions de conseil et d'encadrement des activités privées de sécurité est due par les bénéficiaires des missions du nouveau Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) (CGI, art. 1609 quintricies ; L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 52 : V. D.O Actualité 28/2011, n° 10, § 1). Ainsi, sont redevables de (...)

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N°1 . 2015-01-12


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