AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Extension des cas de manquements graves aux obligations fiscales entraînant l'impossibilité d'imputer les déficits et les réductions d'impôt

Extension des cas de manquements graves aux obligations fiscales entraînant l'impossibilité d'imputer les déficits et les réductions d'impôt

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 100 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La liste des sanctions qui, lorsqu'elles sont appliquées, privent les contribuables du droit d'imputer des déficits et des réductions d'IR est complétée par : la majoration de 40 % applicable en cas de transferts non déclarés de sommes, titres ou valeurs avec l'étranger ; la majoration de 80 % en cas de taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou (...)

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N°1 . 2015-01-12


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