AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

Indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 11 et 18 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La limite de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif (OSBL) est désormais indexée chaque année sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu dans le projet de loi de finances de l'année. Elle s'établit ainsi à 60 540 € pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015. Les organismes sans but lucratif (...)

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N°1 . 2015-01-12


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