AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Mise en conformité européenne et entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la réforme des incitations fiscales à l'investissement outre-mer

Mise en conformité européenne et entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la réforme des incitations fiscales à l'investissement outre-mer

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 67 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 71 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne, les incitations fiscales en faveur des investissements (...)

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N°1 . 2015-01-12


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