AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse et maintien du taux de 20 %

Prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse et maintien du taux de 20 %

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 78 :Journal Officiel 30 Décembre 2014 Les PME soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en Corse réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016 pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E ; BOI-BIC-RICI-10-60, 12 sept. 2012). Le taux (...)

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N°1 . 2015-01-12


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