AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Nouvelles limitations du champ de l'exonération sociale applicable aux employeurs de travailleurs saisonniers agricoles

Nouvelles limitations du champ de l'exonération sociale applicable aux employeurs de travailleurs saisonniers agricoles

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 84 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Ne sont plus éligibles à l'exonération sociale applicable aux rémunérations versées au titre de l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), désormais exclues du champ du dispositif. En outre, il est mis fin à la dérogation applicable aux contrats vendanges qui permettait également aux salariés de bénéficier, au titre de leur rémunération versée (...)

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N°1 . 2015-01-12


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