AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Suppression de l'indemnité de départ en faveur des artisans et commerçants

Suppression de l'indemnité de départ en faveur des artisans et commerçants

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 92 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L'indemnité de départ servie par le RSI dont peuvent actuellement bénéficier les artisans et commerçants qui cessent leur activité afin de compenser la perte de leur fonds de commerce, notamment en cas de difficultés de vente du fonds ou d'absence de repreneur, est supprimée à compter du 1er janvier 2015. Elle demeure toutefois applicable aux artisans et commerçants qui ont adressé au RSI leur demande d'attribution (...)

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N°1 . 2015-01-12


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