AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Loi de finances rectificative pour 2006

Loi de finances rectificative pour 2006

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

(L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006)   La loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a été publiée au Journal Officiel 31 Décembre 2006. Nous présentons dans ce numéro un commentaire détaillé des principales mesures de ce texte, qui n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les autres dispositions seront commentées dans le prochain numéro de la revue D.O Actualité. Sont notamment concernés : en matière d'avantages applicables dans (...)

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N°2 . 2007-01-15


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