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Aménagement du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 29 Le présent article légalise la doctrine administrative selon laquelle le nouveau seuil maximum d'émission de gaz carbonique (CO2) de 140g/km s'applique de manière progressive au cours des années 2006 à 2008. De même, s'agissant des dépenses de transformation destinées à permettre le fonctionnement au GPL, la doctrine administrative prévoyant que le seuil d'émission de dioxyde de carbone de 160 g/km est apprécié avant transformation et s'applique (...)

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N°2 . 2007-01-15


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