AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Transformation partielle en crédit d'impôt de la réduction d'impôt « emplois familiaux »

Transformation partielle en crédit d'impôt de la réduction d'impôt « emplois familiaux »

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 70 La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est transformée en crédit d'impôt, pour les seules dépenses de garde d'enfants à domicile, de soutien scolaire et de cours à domicile payées au moyen de chèques emploi service universel. Le crédit d'impôt est ouvert aux seuls contribuables : – célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ; – mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumis à une (...)

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N°2 . 2007-01-15


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