AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Assouplissement des conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d'entreprises solidaires

Assouplissement des conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d'entreprises solidaires

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 85 Un assouplissement est apporté aux conditions d'éligibilité des entreprises solidaires à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées, . Ces entreprises ne sont pas soumises à la nouvelle condition liée à la nature de l'activité de la société bénéficiaire de la souscription, instituée par l'article 59 de la loi de finances pour 2007. Cette dérogation vise à maintenir la capacité de ces entreprises solidaires (...)

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N°2 . 2007-01-15


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