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Aménagement de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour la reprise d'une PME

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 56 Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME, il n'est désormais plus exigé que le contribuable détienne, à l'issue de l'acquisition, la majorité des droits de vote, mais seulement 50 % au moins. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2007. Ainsi, les contribuables qui respectent la nouvelle condition de détention dans le cadre de reprises de (...)

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N°2 . 2007-01-15


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