AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt

Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 102 Le dispositif actuel de déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA est transformé en une réduction d'impôt sur le revenu calculée au taux de 40 % sur le montant des versements effectués retenus dans la limite annuelle de 25 % du revenu global et de 18 000 €. Lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production, le taux (...)

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N°2 . 2007-01-15


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