AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Possibilité pour l'ensemble des exploitants agricoles de modifier la durée de leur exercice

Possibilité pour l'ensemble des exploitants agricoles de modifier la durée de leur exercice

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. pour 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 67, IV L'ensemble des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent désormais modifier librement la date de clôture de leur exercice. Ceux qui utilisent cette possibilité sont toutefois soumis à : - des modalités particulières de détermination du bénéfice lorsque l'exercice excède une période de douze mois et qu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, - des obligations particulières de déclaration annuelle de la (...)

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N°2 . 2007-01-15


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