AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Institution d'une faculté temporaire d'option pour l'application du régime d'étalement des revenus exceptionnels aux aides fondées sur les DPU

Institution d'une faculté temporaire d'option pour l'application du régime d'étalement des revenus exceptionnels aux aides fondées sur les DPU

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 67 La modification de la date de comptabilisation des aides (date de la demande et non plus date de paiement) attribuées au titre du régime communautaire des droits à paiement unique (DPU) est susceptible d'entraîner l'imposition de deux annuités d'aides au titre d'un même exercice clôturé entre le 31 mai et le 30 novembre 2007. Les exploitants concernés peuvent opter en 2007 pour l'étalement, sur sept exercices, du revenu exceptionnel résultant (...)

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N°2 . 2007-01-15


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