AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Fixation de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs à 100 % au titre de l'année d'inscription de la dotation d'installation en comptabilité

Fixation de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs à 100 % au titre de l'année d'inscription de la dotation d'installation en comptabilité

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. pour 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 65 L'abattement de 50% dont bénéficient les jeunes agriculteurs au titre des soixante premiers mois d'exploitation est porté à 100 % au titre de l'exercice de comptabilisation de la dotation aux jeunes agriculteurs. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable au titre (...)

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N°2 . 2007-01-15


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