AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Relèvement du seuil de revenus nets non agricoles à respecter pour l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global

Relèvement du seuil de revenus nets non agricoles à respecter pour l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 68 La limite de revenus nets non agricoles que les exploitants agricoles ne doivent pas dépasser pour bénéficier de l'imputation sur leur revenu global de leurs déficits d'exploitation est portée de 61 080 à 100 000 €. Cette nouvelle limite s'applique pour l'imputation des déficits réalisés au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Les déficits agricoles peuvent être imputés sur le revenu global à la condition que les revenus nets (...)

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N°2 . 2007-01-15


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