AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Nouveau régime d'imposition des gains de cessions et apports de créances de complément de prix

Nouveau régime d'imposition des gains de cessions et apports de créances de complément de prix

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 55 Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation (ou clause « d'earn out ») est soumis au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (taux forfaitaire de 16% et prélèvements sociaux au taux de 11 % dès le premier euro). Ce gain est égal à la valeur de la créance au jour de la cession ou de l'apport sans abattement (...)

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N°2 . 2007-01-15


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