AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Transformation du CODEVI en « livret de développement durable »

Transformation du CODEVI en « livret de développement durable »

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 30 À compter du 1er janvier 2007, les fonds collectés dans le cadre des comptes pour le développement industriel (CODEVI) peuvent être employés au financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens. Corrélativement, le nom du CODEVI est changé en « livret de développement durable ». Le plafond des versements sur ce livret devrait être fixé par voie réglementaire à 6 000 €. Les intérêts des sommes portées sur ce livret sont exonérés (...)

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N°2 . 2007-01-15


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