AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Non-déductibilité des pénalités pour non-respect des obligations d'économie d'énergie

Non-déductibilité des pénalités pour non-respect des obligations d'économie d'énergie

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 35 Le versement libératoire et la pénalité de retard applicables en cas de non-respect par les vendeurs d'énergie de leurs obligations en matière d'économie d'énergie, sont inclus dans la liste des pénalités non déductibles des bénéfices imposables. En conséquence, ne sera pas non plus déductible la provision qui devra être comptabilisée à l'échéance de la période triennale dès lors qu'il sera plus probable qu'improbable que l'entreprise n'aura (...)

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N°2 . 2007-01-15


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