AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Institution d'un report d'imposition et d'un abattement en cas de cession d'un immeuble d'exploitation par une entreprise du secteur des HCR à une société immobilière

Institution d'un report d'imposition et d'un abattement en cas de cession d'un immeuble d'exploitation par une entreprise du secteur des HCR à une société immobilière

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 138, I et VII, 2° Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) relevant des BIC peuvent bénéficier d'un nouveau dispositif de report d'imposition au titre des plus-values de cession de biens ou de droits immobiliers, affectés à l'exploitation depuis au moins cinq ans, réalisées au profit : – d'une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) ou l'une de ses filiales, – d'une société de placement à prépondérance immobilière (...)

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N°2 . 2007-01-15


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