AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Aménagement du régime des plus-values de cession d'actifs immobiliers imposables au taux réduit

Aménagement du régime des plus-values de cession d'actifs immobiliers imposables au taux réduit

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 138, V et VII et 140, IX Les plus-values nettes dégagées lors de cessions au profit d'une société immobilière ou d'un organisme bailleur de logements sociaux peuvent bénéficier du taux de 16,5 % au titre des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 (au lieu de 2007). Les plus-values afférentes à certains droits réels immobiliers (usufruit, bail à construction, bail emphytéotique), constatées par une société en cas de cession à une SIIC peuvent (...)

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N°2 . 2007-01-15


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