AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Aménagement du régime des biens donnés en location et suppression des GIE fiscaux

Aménagement du régime des biens donnés en location et suppression des GIE fiscaux

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 77 Le dispositif des « GIE fiscaux » est supprimé. Parallèlement, le régime de droit commun d'amortissement des biens donnés en location par des personnes physiques ou des sociétés de personnes ou groupements assimilés est aménagé. Le champ d'application du régime n'est pas modifié. S'agissant des biens donnés en location par une société de personnes et utilisés dans l'EEE (hors Liechtenstein), l'amortissement est admis en déduction, au titre d'un (...)

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N°2 . 2007-01-15


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