AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Institution d'un amortissement exceptionnel de certaines dépenses de mise aux normes dans le secteur des HCR

Institution d'un amortissement exceptionnel de certaines dépenses de mise aux normes dans le secteur des HCR

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 63, I et VII Les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exception de celles ayant pour activité l'hébergement collectif non touristique ou la restauration collective, peuvent constater un amortissement exceptionnel sur 24 mois des matériels acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, pour répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité relatives à l'hygiène, la sécurité, la protection (...)

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N°2 . 2007-01-15


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