AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Prorogation d'un an de certains régimes d'amortissement exceptionnel

Prorogation d'un an de certains régimes d'amortissement exceptionnel

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 28 et 90 Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2007 les régimes d'amortissement exceptionnel en faveur des investissements suivants : – matériels et équipements destinés à économiser l'énergie, – matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations, – immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, – immeubles conçus pour la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, – constructions destinées à la mise (...)

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N°2 . 2007-01-15


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