AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Extension des dépenses éligibles à la provision pour mise aux normes en faveur du secteur des HCR

Extension des dépenses éligibles à la provision pour mise aux normes en faveur du secteur des HCR

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 63, II et VII Les entreprises individuelles et les EURL soumises à l'impôt sur le revenu, imposées selon un régime réel et exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), à l'exception des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent constituer une provision pour dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, d'insonorisation, de (...)

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N°2 . 2007-01-15


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