AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Application du plafond de minimis à la déduction des résultats pour souscription au capital de sociétés implantées en ZFU

Application du plafond de minimis à la déduction des résultats pour souscription au capital de sociétés implantées en ZFU

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, VII Le dispositif de déduction des résultats pour souscription au capital de sociétés implantées en ZFU est soumis au plafond de minimis afin qu'il soit conforme au droit communautaire. L'article 30 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé un article 217 sexdecies du CGI, qui prévoit que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats la moitié des sommes souscrites en numéraire (...)

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N°2 . 2007-01-15


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