AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises du secteur HCR dirigées par des « maîtres-restaurateurs »

Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises du secteur HCR dirigées par des « maîtres-restaurateurs »

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 63, III à VI Afin de valoriser la compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, un nouveau crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises individuelles imposées dans la catégorie des BIC d'après leur bénéfice réel et les sociétés soumises à l'IS, dont le dirigeant a obtenu le titre de « maître-restaurateur » entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses permettant (...)

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N°2 . 2007-01-15


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