AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Création d'un crédit d'impôt « modernisation des débits de tabac »

Création d'un crédit d'impôt « modernisation des débits de tabac »

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. pour 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 92 Les débitants de tabac bénéficient d'un crédit d'impôt, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 10 000 €, égal à 25 % du montant des dépenses hors taxe portant sur : – la rénovation des linéaires ; – la rénovation des vitrines ; – l'acquisition de terminaux informatiques. Pour être éligibles, ces dépenses doivent : – être déductibles du résultat imposable et, – être engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2006. Ce crédit (...)

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N°2 . 2007-01-15


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