AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Relèvement du plafond du crédit d'impôt recherche à 16 000 000 €

Relèvement du plafond du crédit d'impôt recherche à 16 000 000 €

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 91 Le plafond du crédit d'impôt recherche est porté à 16 millions d'euros (au lieu de 10 millions). Ce relèvement est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007. Le crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B), est composé de deux parts : une part dite « en volume », qui correspond, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006, à 10 % des dépenses de recherche exposées au (...)

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N°2 . 2007-01-15


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