AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Institution d'un crédit d'impôt en faveur de la distribution de programmes audiovisuels

Institution d'un crédit d'impôt en faveur de la distribution de programmes audiovisuels

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 103 Un nouveau crédit d'impôt sur les sociétés est institué en faveur des entreprises soumises à l'IS qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels, indépendantes d'un éditeur de services de télévision et qui consacrent plus de 60 % de leur chiffre d'affaires afférent à l'activité de vente de droits de programmes audiovisuels à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels d'expression originale (...)

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N°2 . 2007-01-15


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