AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Aménagement du régime du dernier acompte d'IS dû par les grandes entreprises

Aménagement du régime du dernier acompte d'IS dû par les grandes entreprises

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 2 Pour le calcul du dernier acompte d'IS, le bénéfice de référence à retenir correspond au résultat estimé de l'exercice en cours, et non au résultat du dernier exercice clos, pour les sociétés : – ayant réalisé au titre du dernier exercice clos un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard d'euros et dont le bénéfice estimé de l'exercice en cours est supérieur de plus de 50 % par rapport au résultat du dernier exercice : le dernier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2007-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement