AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Exclusion des titres attribués aux salariés pour apprécier le taux de détention du capital au sein d'un groupe de sociétés

Exclusion des titres attribués aux salariés pour apprécier le taux de détention du capital au sein d'un groupe de sociétés

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 82, I et IV Les actions attribuées aux salariés et mandataires sociaux dans certaines conditions sont exclues, dans la limite de 10 % du capital de la société attributrice, pour le calcul du taux de détention du capital des filiales par la société mère et de la société mère par une société soumise à l'IS. Seuls sont exclus les titres attribués aux salariés ou aux mandataires sociaux selon l'une des procédures suivantes : – augmentations de capital (...)

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N°2 . 2007-01-15


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