AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Aménagement du dispositif de réintégration des charges financières au sein des groupes de sociétés

Aménagement du dispositif de réintégration des charges financières au sein des groupes de sociétés

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 82, II et IV Le dispositif de réintégration des charges financières (dit « amendement Charasse ») fait l'objet de quatre modifications : – l'acquisition d'une société suivie de son absorption, avant son entrée dans le groupe, entre dans le champ d'application du dispositif, – l'exception dite « de rétrocession » est étendue aux cessions de titres de filiales de sociétés acquises auprès de tiers, – la période maximale de réintégration est réduite (...)

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N°2 . 2007-01-15


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