AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Possibilité pour les exploitants de spectacles de dématérialiser leur billetterie

Possibilité pour les exploitants de spectacles de dématérialiser leur billetterie

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 104, IV et V Les exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée peuvent désormais utiliser des systèmes de billetterie dématérialisée les dispensant notamment de remettre aux spectateurs un billet avant l'accès au lieu du spectacle. Les exploitants de spectacles organisés en plein air sont désormais soumis à l'obligation d'utiliser un système de billetterie, dématérialisée ou non. Ces dispositions s'appliquent aux opérations de vente de (...)

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N°2 . 2007-01-15


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