AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée pour des concerts organisés par des établissements où il est d'usage de consommer

Assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée pour des concerts organisés par des établissements où il est d'usage de consommer

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 97 Les établissements qui organisent des concerts pourront désormais appliquer le taux réduit de la TVA aux droits d'entrée qu'ils réclament alors même qu'ils organisent moins de 20 concerts par an et ne détiennent pas de licence de débit de boissons. Ils devront toutefois, comme auparavant : – servir des consommations pendant le spectacle de façon facultative, – détenir une licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie prévue au 1° de l'ordonnance (...)

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N°2 . 2007-01-15


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