AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Précisions sur le dispositif d'exonération partielle applicable aux transmissions à titre gratuit de parts de GFA

Précisions sur le dispositif d'exonération partielle applicable aux transmissions à titre gratuit de parts de GFA

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 6, II Afin d'éviter toute confusion entre la notion de fonds visés par le régime d'exonération partielle attaché à la transmission à titre gratuit de parts de GFA et la nouvelle notion de fonds agricole créée par la loi d'orientation agricole, le présent article prévoit désormais que seuls sont visés par cette exonération les parts de GFA dont le patrimoine est composé uniquement d'immeubles à destination agricole. Ces dispositions s'appliquent (...)

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N°2 . 2007-01-15


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