AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Régime fiscal des donations-partages faites à des descendants de degrés différents

Régime fiscal des donations-partages faites à des descendants de degrés différents

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 43 et 50 Les présentes dispositions tirent les conséquences de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités en précisant le régime fiscal applicable aux donations-partages dites « transgérationnelles » qui sont faites à des descendants du premier degré (enfants) et des degrés suivants (petits enfants ou arrières petits enfants). Lorsqu'un ascendant effectue une donation-partage dans laquelle son ou ses enfant(s) consentent (...)

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N°2 . 2007-01-15


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