AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Légalisation de l'exonération des donations-partages incorporant des donations antérieures

Légalisation de l'exonération des donations-partages incorporant des donations antérieures

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

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L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 49 L'exonération de droits de mutation à titre gratuit, antérieurement prévue par la doctrine administrative, en faveur des conventions portant incorporation de donations antérieures dans une donation-partage est désormais légalisée. Ces dispositions s'appliquent aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. Incorporation de donations antérieures dans une donation-partage. - Une donation-partage peut inclure : des donations entre (...)

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N°2 . 2007-01-15


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