AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Non assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit de la renonciation anticipée à l'action en réduction

Non assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit de la renonciation anticipée à l'action en réduction

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 44 La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités permet à tout héritier réservataire présomptif de renoncer par avance à son droit d'exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Désormais, la renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux actes portant renonciation établis à compter du 1er janvier (...)

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N°2 . 2007-01-15


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