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Régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 47 et 54 Les libertés graduelles et résiduelles, introduites par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, permettent à une personne de donner ou léguer tout ou partie de ses biens à un premier bénéficiaire, tout en prévoyant dans l'acte que l'ensemble des biens légués qu'il a été tenu de conserver (libéralité graduelle) ou ce qu'il en restera (libéralité résiduelle), reviendra à son décès un autre bénéficiaire désigné (...)

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N°2 . 2007-01-15


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