AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Aménagement de la présomption de propriété des biens dont la propriété est démembrée entre le défunt et ses héritiers présomptifs

Aménagement de la présomption de propriété des biens dont la propriété est démembrée entre le défunt et ses héritiers présomptifs

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 46 Le présent article apporte une nouvelle dérogation à la règle selon laquelle les biens détenus en usufruit par le défunt et en nue-propriété par ses héritiers présomptifs sont réputés, au point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier. Cette dérogation a pour objet d'éviter l'application de la présomption dans le cadre des libéralités transgénérationnelles et des libéralités graduelles et résiduelles instituées par la loi (...)

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N°2 . 2007-01-15


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