AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Régime fiscal du droit temporaire au logement du conjoint survivant et du partenaire d'un PACS

Régime fiscal du droit temporaire au logement du conjoint survivant et du partenaire d'un PACS

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 59 et 61 La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a étendu le droit temporaire au logement du conjoint survivant : – au partenaire lié au défunt par un PACS, d'une part ; – au logement appartenant au défunt en indivision avec des tiers, d'autre part. Afin d'assurer la neutralité fiscale du nouveau droit temporaire au logement du partenaire d'un PACS et de consolider celle antérieurement reconnue par l'Administration (...)

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N°2 . 2007-01-15


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