AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Non assujettissement aux droits de mutation du droit de retour des père et mère

Non assujettissement aux droits de mutation du droit de retour des père et mère

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 48 En cas de décès du bénéficiaire d'une donation effectuée par des parents, le droit de retour des biens transmis dont ils bénéficient n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération aura sans doute une portée pratique limitée, l'insertion d'une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation permettant d'assurer plus radicalement l'absence de taxation. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter (...)

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N°2 . 2007-01-15


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