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Régime fiscal du cantonnement des libéralités

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 53 La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a institué la possibilité pour le bénéficiaire d'une libéralité, de limiter la part qui lui revient dans une succession à une partie seulement des biens dont il a été gratifié, le surplus des biens revenant aux autres successibles. Le présent article assure la neutralité fiscale de l'opération. Les biens recueillis par les autres successibles par l'effet de ce cantonnement (...)

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N°2 . 2007-01-15


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