AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Suppression de l'imposition minimale en cas de renonciation à succession

Suppression de l'imposition minimale en cas de renonciation à succession

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 52 La taxation minimale en cas de renonciation pure et simple à une succession est supprimée : quel que soit le montant des droits qui auraient été exigibles du renonçant s'il avait accepté, les règles habituelles de liquidation s'appliquent désormais. Les règles applicables en cas de renonciation faite au profit d'une personne déterminée qui l'accepte (renonciation translative) ne sont pas modifiées. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes (...)

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N°2 . 2007-01-15


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